COOPERER AVEC LA COMMUNE D'APLAHOUE AU BENIN  
 
  Les compétences 18/05/2025 06 06 43 (UTC)
   
 

Compétence en coopération décentralisée dans un contexte décentralisé 
au Bénin et en France

Au Bénin:

Le Bénin est un pays démocratique dont le processus de décentralisation enclenché depuis 1999 se fait à un seul niveau (communal). c'est à dire qu'il n'existe pas au Bénin de département ni de région de niveau décentralisé. En revanche, on distingue au total 12 départements qui constituent des entités déconcentrées. Le prefet des départements assurent la tutelle de l'Etat avec le contrôle de légalité à postériorit.
Ce processus est opérationnel depuis les premières élections municipales de  décembbre 2002.
Ainsi à  l'instar des autres communes du Bénin, la commune d'Aplahoué dipose d'un certain nombre de compétences (8)conformément à la loi n° 99-029 du 15 février 1999, portant organisation et fonctionnement des communes en république du Bénin. Ainsi, En matière de compétences liées aux relations internationale et à la coopération ; la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation et fonctionnement des communes en république du Bénin donne toute la plénitude aux communes en matière de coopération décentralisée à travers sont article 179 qui stipule ce suit : Lorsqu’une commune décide d’établir des relations avec des organismes décentralisés étrangers ou d’adhérer à une organisation internationale, elle en saisit l’autorité de tutelle en bonne et due forme pour approbation.
On peut affirmer que le commune d'Aplahoué dispose d'une légitimité juridique pour rechercher et rendre opérationnelle une coopération décentralisée au profit de la communauté locale. 

En France:

 L’Union Européenne et en particulier la France dispose d’une base de législation favorable aux collectivités territoriales et leur groupement d’entrer légalement et librement en partenariat avec les collectivités des pays du sud et surtout la mobilisation des ressources publiques et privées au profit de cette coopération décentralisée :

 Le concept de la coopération décentralisée qui est reconnu par la loi de février 1992 est aujourd’hui une réalité institutionnelle et politique. Elle a servi de base pour la création de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD) qui est un organe au service des collectivités
            La loi Oudin Santini du 9 février 2005 portant sur le soutien des collectivités aux actions dans le domaine de l’eau avec 1% de leur ressource.
             la loi n° 2007-147 du 02 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements.

 

 
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